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Sources utilisées
- Code général des impôts (CGI) — articles 256 à 298 sexdecies
- Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) — doctrine administrative TVA
- Direction générale des Finances publiques (DGFiP) — impots.gouv.fr
- Commission européenne — ec.europa.eu (règles TVA UE, VIES)
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