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Sources utilisées

• Code général des impôts (CGI) — articles 256 à 298 sexdecies
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) — doctrine administrative TVA
• Direction générale des Finances publiques (DGFiP) — impots.gouv.fr
• Commission européenne — ec.europa.eu (règles TVA UE, VIES)

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