Récupérer la TVA : Déduction, Crédit et Remboursement 2026
La récupération de TVA est un droit fondamental des entreprises assujetties : la TVA payée sur les achats professionnels vient en déduction de la TVA collectée sur les ventes. Si la déductible dépasse la collectée, l'État vous rembourse. Voici comment ça fonctionne concrètement.
Principe du mécanisme de TVA
TVA collectée
Facturée à vos clients
−
TVA déductible
Payée sur vos achats pro
Si collectée > déductible → TVA à payer à l'État
Si collectée < déductible → Crédit de TVA remboursable
Ce que vous pouvez et ne pouvez pas déduire
TVA déductible
- ✓Matières premières et marchandises
- ✓Matériel et outillage professionnel
- ✓Frais de bureau (loyer, téléphone, internet)
- ✓Carburant véhicule utilitaire (100%)
- ✓Carburant véhicule tourisme (80%)
- ✓Sous-traitance et honoraires
- ✓Frais de formation professionnelle
- ✓Repas clients avec justificatifs
TVA non déductible
- ✗Véhicules de tourisme (achat et location)
- ✗Repas personnels du dirigeant
- ✗Cadeaux clients > 73 € TTC/an/personne
- ✗Logement du dirigeant ou des salariés
- ✗Achats privés refacturés à l'entreprise
- ✗Dépenses non liées à l'activité taxable
Questions fréquentes
Quelles entreprises peuvent récupérer la TVA ?
Seules les entreprises assujetties à la TVA (qui facturent de la TVA à leurs clients) peuvent récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Sont exclus : les auto-entrepreneurs en franchise en base (sous les seuils), les associations non soumises à la TVA, les médecins, enseignants et autres prestataires exonérés par nature. Si votre activité est en partie exonérée et en partie taxable, vous calculez un prorata de déduction.
Quels achats ouvrent droit à la déduction de TVA ?
La TVA est déductible sur les biens et services utilisés pour les besoins de l'activité taxable : matières premières, marchandises, matériel professionnel, frais généraux (loyer, téléphone, internet si pro), frais de déplacement (carburant à 80% pour les véhicules de tourisme, 100% pour les utilitaires). Sont exclus : repas des dirigeants (sauf réception clients), cadeaux > 73 € TTC/an/bénéficiaire, véhicules de tourisme (TVA sur carburant récupérable à 80% seulement).
Comment demander le remboursement d'un crédit de TVA ?
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée sur une période, vous avez un crédit de TVA. Pour le remboursement : (1) cochez la case "remboursement" sur votre déclaration CA3 ou CA12 si le crédit dépasse 150 €, (2) joignez le formulaire 3519 si nécessaire pour les entreprises nouvelles ou en cas de crédit important. La DGFiP traite généralement les remboursements en 30 jours (délai raccourci possible pour certaines entreprises via la procédure de remboursement mensuel).
La TVA sur les repas professionnels est-elle déductible ?
La TVA sur les repas au restaurant avec des clients ou partenaires (frais de représentation) est déductible à condition de conserver la note de restaurant au nom de l'entreprise avec les noms des participants. La TVA sur les repas pris seul par le dirigeant ou les salariés (frais de déplacement) n'est pas déductible. La TVA sur la cantine d'entreprise ou les tickets-restaurant n'est pas récupérable.