Déclaration TVA 2026 : CA3, CA12, Acomptes et Délais
Toute entreprise assujettie à la TVA doit déclarer régulièrement la TVA collectée sur ses ventes et déduire la TVA payée sur ses achats. Le régime de déclaration dépend de la taille de l'entreprise et du montant annuel de TVA. Voici le guide complet pour 2026.
Choisir son régime de TVA
Régime réel normal (RRN)
Formulaire CA3Pour les entreprises dont la TVA annuelle nette dépasse 15 000 € ou dont le CA excède les seuils RSI.
- → Déclaration mensuelle (si TVA > 15 000 €/an) ou trimestrielle
- → Paiement simultané à la déclaration
- → Accès immédiat au remboursement des crédits de TVA
Régime simplifié (RSI)
Formulaire CA12Pour les entreprises dont le CA est inférieur à 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services) et la TVA annuelle < 15 000 €.
- → Déclaration annuelle CA12 (en mai de l'année N+1)
- → Deux acomptes semestriels : 55% en juillet, 40% en décembre
- → Calcul des acomptes sur la TVA de l'année précédente
Franchise en base
Pas de déclarationPour les très petites entreprises sous les seuils (36 800 € services, 91 900 € ventes). Aucune déclaration TVA à déposer. Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur les factures.
Calendrier fiscal TVA 2026
| Période | Échéance CA3 | Échéance RSI |
|---|---|---|
| Janvier 2026 | 19-24 février 2026 | — |
| Février 2026 | 19-24 mars 2026 | — |
| T1 2026 | 19-24 avril 2026 | — |
| Juillet 2026 | 19-24 août 2026 | Acompte 55% (RSI) |
| Décembre 2026 | 19-24 janvier 2027 | Acompte 40% (RSI) |
| Bilan 2026 | — | CA12 en mai 2027 |
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le formulaire CA3 et CA12 ?
Le CA3 est la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle du régime réel normal. Elle est déposée et payée tous les mois (CA de TVA > 15 000 €/an) ou tous les trimestres (CA de TVA ≤ 15 000 €/an). Le CA12 est la déclaration annuelle du régime simplifié, accompagnée de deux acomptes semestriels (en juillet et décembre). Le CA12 est plus simple mais oblige à anticiper la trésorerie.
Quand dois-je déposer ma déclaration de TVA mensuelle (CA3) ?
Le CA3 est à déposer et payer avant le 19 ou le 24 du mois suivant la période déclarée, selon votre catégorie. Exemple : la TVA de janvier se déclare et se paie avant le 19 ou 24 février. Les entreprises de grande taille ont des délais spécifiques. En pratique, la date limite exacte figure dans votre calendrier fiscal personnel sur impots.gouv.fr.
Qu'est-ce qu'un crédit de TVA et comment le récupérer ?
Un crédit de TVA survient quand votre TVA déductible (TVA payée sur vos achats) dépasse votre TVA collectée (TVA facturée à vos clients). La différence est un crédit que l'État vous doit. Vous pouvez l'imputer sur vos prochaines déclarations ou demander son remboursement (formulaire 3519) si le montant dépasse 150 €. Les remboursements sont traités sous 30 jours par la DGFiP.
Que risque-t-on en cas de retard ou d'erreur dans la déclaration TVA ?
Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10% du montant dû (portée à 40% en cas de mise en demeure restée sans réponse). Un défaut de paiement génère des intérêts de retard à 0,20%/mois. En cas d'omission intentionnelle, les pénalités peuvent atteindre 80%. La déclaration rectificative permet de corriger une erreur avant contrôle, avec intérêts de retard mais sans pénalité de mauvaise foi.