TVA Bâtiment et Travaux 2026 : Taux Selon le Type de Chantier
10%taux de TVA applicable en 2026
Les travaux de rénovation, d'entretien et d'amélioration portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans sont taxés à 10%. Ce taux s'applique à la main-d'œuvre et aux matériaux fournis et posés par l'artisan.
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Taux de TVA
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Exceptions et cas particuliers
- !Travaux de construction neuve : 20%
- !Travaux de rénovation énergétique (RGE) : 5,5%
- !Logements sociaux neufs (zone ANRU) : 5,5%
- !Travaux sur locaux professionnels : 20%
Exemples concrets
Rénovation salle de bain 5 000 € HT → 5 500 € TTC
Isolation combles (RGE) 3 000 € HT → 3 165 € TTC (5,5%)
Construction maison neuve 150 000 € HT → 180 000 € TTC (20%)
Questions fréquentes
Quelles conditions pour bénéficier du taux de 10% dans le bâtiment ?
Trois conditions cumulatives : (1) les travaux portent sur un logement à usage d'habitation, (2) le logement est achevé depuis plus de 2 ans, (3) il ne s'agit pas de travaux de construction ou de reconstruction. L'entreprise doit conserver une attestation signée par le client (formulaire fiscal 1301-SD) pendant 5 ans.
Quels travaux de bâtiment ouvrent droit au taux de 5,5% ?
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) : isolation des murs, toits et planchers, remplacement de chaudière par une chaudière biomasse ou gaz THPE, installation d'une pompe à chaleur, de panneaux solaires thermiques. Le taux s'applique uniquement à la main-d'œuvre et aux matériaux facturés par le RGE.
La TVA est-elle à 20% pour une véranda ou une extension ?
Oui. Une véranda ou une extension constitue une construction nouvelle, même si elle est accolée à un bâtiment existant. Elle est donc taxée à 20%. En revanche, le remplacement de menuiseries existantes (fenêtres, portes) dans un logement de plus de 2 ans est à 10% car c'est une rénovation — pas une construction.
Que risque un artisan qui applique le taux de 10% à tort ?
Si l'administration fiscale démontre que les conditions du taux réduit n'étaient pas réunies (ex : logement de moins de 2 ans), elle rappelle la TVA au taux normal de 20% majorée des intérêts de retard (0,20%/mois) et d'une pénalité de 10% à 40%. La responsabilité de l'artisan est engagée si le client lui a fourni une attestation inexacte.