TVA Auto-Entrepreneur 2026 : Seuil, Franchise et Déclaration
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA — vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas. Mais dès que votre chiffre d'affaires dépasse certains seuils, vous devenez assujetti. Voici tout ce qu'il faut savoir pour 2026.
Seuils de franchise TVA 2026
Prestations de services
37 500 €
Seuil principal — dépassement immédiat
41 250 €
Seuil majoré — perte franchise au 1er janvier suivant
Ventes et hébergement
83 600 €
Seuil principal — dépassement immédiat
91 900 €
Seuil majoré — perte franchise au 1er janvier suivant
Important : Les seuils s'apprécient sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre), pas sur les 12 derniers mois glissants. Un plombier qui atteint 37 500 € de CA en juillet doit facturer la TVA dès août, pas en janvier suivant.
Ce qui change quand vous devenez assujetti à la TVA
+
Vous collectez la TVA
Vos factures mentionnent le taux et le montant de TVA. Vos clients professionnels peuvent la récupérer — c'est neutre pour eux.
+
Vous récupérez la TVA sur vos achats
Matériel, fournitures, sous-traitance : la TVA que vous avez payée vous est restituée via votre déclaration.
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Vous reversez la différence
TVA collectée − TVA déductible = TVA nette à payer à l'État, chaque mois ou trimestre selon votre régime.
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Obligation d'émettre des factures conformes
Chaque facture doit mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux applicable, et le montant de TVA. Les factures sans mentions obligatoires exposent à des pénalités.
Mention obligatoire sur vos factures
Si vous êtes en franchise de TVA (sous les seuils) :
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Si vous êtes assujetti à la TVA (au-dessus des seuils) :
→autoentrepreneur.urssaf.fr — simulateur officiel et guide URSSAF
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs sont : 83 600 € pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement (hôtels, gîtes) ; 37 500 € pour les prestations de services BIC et activités libérales BNC. Si votre chiffre d'affaires dépasse ces limites en cours d'année, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Que se passe-t-il quand un auto-entrepreneur dépasse le seuil de TVA ?
Deux scénarios : (1) Si vous dépassez le seuil principal (37 500 € ou 83 600 €), vous devenez assujetti à la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement et devez facturer la TVA. (2) Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 91 900 €), vous perdez la franchise dès le 1er janvier de l'année suivante. Dans tous les cas, contactez votre SIE pour obtenir un numéro de TVA.
Un auto-entrepreneur peut-il choisir d'être assujetti à la TVA volontairement ?
Oui. Un micro-entrepreneur peut opter pour la TVA même sans dépasser les seuils. L'option est irrévocable pendant 2 ans. Elle est utile si vous vendez principalement à des professionnels assujettis (qui récupèrent la TVA), si vous supportez beaucoup de TVA sur vos achats (matériel, fournitures), ou si votre image professionnelle bénéficie d'une facturation avec TVA. L'option s'exerce auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Comment déclarer et payer la TVA une fois assujetti ?
Lorsque vous devenez assujetti à la TVA, deux régimes possibles : (1) Régime simplifié (RSI) si votre CA est inférieur à 840 000 € pour les ventes ou 254 000 € pour les services : vous faites une déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes semestriels. (2) Régime réel normal (RRN) au-delà : déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3. La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel.