TVA Services Numériques 2026 : 20% sur SaaS, Streaming et Hébergement
20%taux de TVA applicable en 2026
Les services fournis par voie électronique (SaaS, streaming, hébergement web, applications mobiles, jeux en ligne) sont soumis au taux normal de 20% en France. Depuis 2021, la TVA est due dans le pays du consommateur final (règles OSS).
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Taux de TVA
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Exceptions et cas particuliers
- !Livres numériques (ebooks, livres audio) : 5,5%
- !Presse en ligne (journaux, magazines) : 2,1%
- !Services éducatifs en ligne (certains cas) : exonérés
Exemples concrets
Abonnement Netflix mensuel 13,08 € HT → 15,69 € TTC
Logiciel comptabilité SaaS 41,58 € HT → 49,90 € TTC
Hébergement VPS 12,42 € HT → 14,90 € TTC
Questions fréquentes
Comment la TVA fonctionne-t-elle pour une vente SaaS à un client en Allemagne ?
Depuis la réforme OSS du 1er juillet 2021, si vous dépassez 10 000 € de ventes B2C vers des pays UE hors France, vous devez appliquer la TVA du pays de l'acheteur. Pour un client particulier en Allemagne, c'est la TVA allemande à 19%. Vous déclarez et reversez cette TVA via le guichet OSS (One Stop Shop) sur le portail impots.gouv.fr, sans avoir à vous immatriculer en Allemagne.
Les abonnements à des services de streaming (Netflix, Spotify) sont-ils à 20% ?
Oui. Les services de streaming (vidéo, musique, jeux en ligne) fournis par voie électronique sont soumis au taux normal de 20% en France. Les plateformes étrangères (Netflix, Spotify, Disney+) sont immatriculées à la TVA en France ou via le régime OSS et appliquent la TVA française à 20% sur vos abonnements.
Les formations en ligne sont-elles soumises à la TVA ?
Cela dépend du statut du formateur. Les organismes de formation déclarés (ayant un numéro de déclaration d'activité de formation) peuvent être exonérés de TVA sur leurs formations. Les formateurs indépendants sans déclaration de formation professionnelle sont soumis à 20% sur leurs prestations. Les formations e-learning interactives sont dans le même cas.
Comment facturer la TVA sur un logiciel vendu en ligne à des professionnels (B2B) ?
En B2B intra-UE, la règle d'autoliquidation s'applique : vous facturez HT sans TVA, et c'est l'acheteur professionnel qui déclare et reverse la TVA dans son pays (autoliquidation). Indiquez sur la facture "Autoliquidation — Article 196 de la directive TVA 2006/112/CE" et le numéro de TVA intracommunautaire de votre client. Pas de TVA à reverser en France sur cette vente.