TVA Travaux de Rénovation 2026 : 10% ou 5,5% selon le Chantier
10%taux de TVA applicable en 2026
Les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans sont soumis à la TVA à 10%. Le propriétaire ou locataire doit remettre à l'artisan une attestation simplifiée (formulaire 1301-SD).
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Taux de TVA
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Exceptions et cas particuliers
- !Travaux de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, chaudière biomasse) par entreprise RGE : 5,5%
- !Travaux sur immeubles de moins de 2 ans : 20%
- !Travaux de construction d'une extension : 20%
Exemples concrets
Peinture intérieure appartement 2 000 € HT → 2 200 € TTC
Remplacement chaudière classique 3 500 € HT → 3 850 € TTC
Pompe à chaleur air/eau (RGE) 8 000 € HT → 8 440 € TTC (5,5%)
Questions fréquentes
Comment obtenir l'attestation pour la TVA à 10% sur des travaux ?
Le propriétaire ou locataire doit remettre à l'artisan le formulaire fiscal 1301-SD ("Attestation simplifiée") avant le début des travaux. Ce formulaire certifie que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et est à usage d'habitation. Il est téléchargeable sur impots.gouv.fr. L'artisan doit le conserver 5 ans en cas de contrôle.
Une salle de bain entière ou une cuisine complète est-elle à 10% ?
Oui, si le logement a plus de 2 ans et est à usage d'habitation. Rénover ou remplacer entièrement une cuisine ou une salle de bain constitue des travaux d'amélioration, pas de construction neuve. Cela inclut la plomberie, le carrelage, l'électricité, les meubles sur mesure posés par l'artisan — tout ce qui est fourni et posé dans le cadre du chantier.
Peut-on mélanger taux à 10% et 5,5% sur la même facture ?
Oui. Si un artisan RGE réalise à la fois des travaux de rénovation classique (10%) et des travaux de rénovation énergétique éligibles (5,5%), il doit ventiler la facture. La main-d'œuvre et les matériaux liés aux travaux énergétiques sont à 5,5%, le reste à 10%. Une facture unique peut comporter deux lignes de TVA à taux différents.
Les travaux réalisés par un propriétaire lui-même sont-ils soumis à la TVA ?
Non. La TVA ne s'applique qu'aux ventes et prestations réalisées par un professionnel assujetti. Si vous effectuez vous-même des travaux dans votre logement, il n'y a pas de TVA à facturer. En revanche, les matériaux que vous achetez en magasin sont vendus TTC (avec la TVA comprise selon le type de produit).