Numéro TVA Intracommunautaire Estonie : Format EE et Vérification
Le numéro de TVA intracommunautaire de Estonie permet d'identifier les entreprises assujetties à la TVA dans les échanges B2B au sein de l'Union européenne. Voici son format exact et comment le vérifier.
Format du numéro de TVA — Estonie
Structure
EE + 9 chiffres
Exemple
EE123456789
Préfixe pays
EE
Longueur (hors préfixe)
9 caractères
Comment vérifier un numéro de TVA de Estonie
Vérification via VIES (Commission européenne)
Rendez-vous sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies/, sélectionnez Estonie, saisissez le numéro sans le préfixe EE.
Vérification du format
Assurez-vous que le numéro commence bien par EE et contient 9 caractères après le préfixe. Exemple valide : EE123456789
Conservation de la preuve
Conservez une capture d'écran de la réponse VIES avec la date. En cas de contrôle fiscal, cette preuve vous protège si le numéro s'avère invalide ultérieurement.
Quand est nécessaire ce numéro de TVA ?
- →Facturation B2B entre entreprises de différents pays UE (autoliquidation)
- →Remplissage de la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ou de Services (DES)
- →Participation au régime OSS pour la vente e-commerce B2C intra-UE
- →Vérification de la conformité fiscale d'un fournisseur ou client européen