Numéro TVA Intracommunautaire France : Format FR, Calcul depuis SIREN
Le numéro de TVA intracommunautaire français permet d'identifier les entreprises assujetties à la TVA dans les échanges B2B au sein de l'Union européenne. Voici son format exact et comment le vérifier.
Format du numéro de TVA français
Structure
FR + 2 caractères (lettres/chiffres) + SIREN 9 chiffres
Exemple
FRXX999999999
Préfixe pays
FR
Longueur (hors préfixe)
2+9 caractères
Comment vérifier un numéro de TVA français
Vérification via VIES (Commission européenne)
Rendez-vous sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies/, sélectionnez France, saisissez le numéro sans le préfixe FR.
Vérification du format
Assurez-vous que le numéro commence bien par FR et contient 2+9 caractères après le préfixe. Exemple valide : FRXX999999999
Conservation de la preuve
Conservez une capture d'écran de la réponse VIES avec la date. En cas de contrôle fiscal, cette preuve vous protège si le numéro s'avère invalide ultérieurement.
Quand est nécessaire ce numéro de TVA ?
- →Facturation B2B entre entreprises de différents pays UE (autoliquidation)
- →Remplissage de la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ou de Services (DES)
- →Participation au régime OSS pour la vente e-commerce B2C intra-UE
- →Vérification de la conformité fiscale d'un fournisseur ou client européen